TOUT SAVOIR SUR ... LA LOI SRU

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TOUT SAVOIR SUR ... LA LOI SRU

La loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) définit des règles en termes de mixité sociale et d’urbanisme, notamment avec le PLU (Plan Local d’Urbanisme).

 

Cette dernière a mis en place un délai de rétractation de 7 jours (passé à 10 jours au moment de la loi Macron) en faveur de l’acquéreur d’un logement neuf ou ancien.

 

Ce délai est alors incompressible et obligatoire.

 

L’acquéreur peut exercer ce droit, sans crainte d’une quelconque pénalité. Une fois le compromis signé, ces 10 jours permettent de pouvoir réfléchir à l’achat réalisé. C’est un des avantages de ce délai. Si l’acquéreur souhaite se rétracter et qu’il le fait dans le délai imparti, il sera certain de récupérer le montant du séquestre qu’il aurait versé.

 

L’utilisation de votre droit de rétractation entraine l’annulation de la vente.

 

Chez Poulpiquet Immobilier, avant la signature du compromis de vente, nous faisons remplir à nos acquéreurs une mention manuscrite éditée par My Notary . Cette dernière informe le client de la date du début du délai de rétractation.

 

Quitterie DANIEL