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Glossaire

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Achat en État Futur d'Achèvement :

Un achat en Etat Futur d'Achèvement consiste à acheter un bien immobilier sur plan. L'acquéreur paye son logement au fur et à mesure de l'avancement des travaux du programme immobilier.

Acompte :

Somme versée par l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente d'un bien immobilier achevé. En général compris entre 5 et 10%. Hors condition suspensive, l'acompte engage définitivement l'acquéreur.

Acquéreur :

La personne physique ou morale qui devient propriétaire d'un bien immobilier.

Acte Authentique de Vente :

Contrat rédigé par le notaire, un acte authentique de vente correspond à la signature de l'acte d'acquisition devant un notaire rendant définitivement et irrévocablement propriétaire du bien immobilier réservé au travers d'un contrat désigné sous le nom de contrat de réservation /promesse de vente/compromis de vente. On parle également d'acte notarié, de signature notariée ou de contrat de vente définitif.

Acte Sous Seing Privé :

Acte rédigé et signé entre les parties mais qui n'a pas été établi devant un notaire. L'acte sous seing privé est plus courant dans le domaine de la location. En revanche, quand il s’agit de la vente il fait référence à l’acte préparatoire à la conclusion d'une affaire, souvent nommé acte préalable ou avant-contrat parce qu'il est ensuite remplacé par un contrat définitif.

Acte de vente :

Contrat définitif, conclu devant un notaire, qui rend l'acquéreur propriétaire d'un bien immobilier.

Agent immobilier :

Professionnel et intermédiaire du marché de l’immobilier qui met en relation acheteurs et vendeurs (ou bailleurs et locataires) de biens immobiliers. C'est un mandataire dont l’activité est réglementée par la loi Hoguet, il est rémunéré par une commission lorsqu’il réalise la vente ou la location. Aux activités de transfert de propriété immobilière, les agents immobiliers peuvent également ajouter la location vide ou en meublé de propriétés.

Appels de fonds :

Les appels de fonds sont spécifiques à la VEFA (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement). Règlementés selon l'article R 261-14 du Code de la construction et de l'habitation, ils interviennent en fonction de l'avancement des travaux du programme neuf : 35% maximum à l'achèvement des fondations, 70% maximum à la mise hors d'eau (toiture) et 95% maximum à l'achèvement. Le promoteur constructeur doit respecter ces pourcentages légaux, mais il est libre de constituer un autre tableau d'appels de fonds plus détaillé.

Apport Personnel :

Somme apportée par l'acquéreur pour financer une partie de son acquisition. Plus l'apport est élevé, plus les conditions de l’emprunt sont avantageuses. L'apport personnel peut être constitué grâce à : l'épargne, le Plan Epargne Logement, le Plan Epargne Entreprises, la vente d'un logement, un Prêt à Taux Zéro, un Prêt 1% etc. Généralement, pour un premier achat immobilier, les banques apprécient positivement le fait que le client dispose d'environ 10% d'apport personnel sur le prix d'acquisition en sus des frais de notaire et de garantie.

Assurance Construction :

Assurance qui désigne les diverses polices d'assurances devant être souscrites dans le cadre d'une opération de construction immobilière. Elle comprend deux assurances spécifiques :
- L'assurance de responsabilité civile décennale, qui impose les constructeurs et professionnels assimilés à garantir leur responsabilité décennale.
- L'assurance dommage-ouvrage, qui est suscité par le maître d'ouvrage au profit de ses clients acquéreurs.

Assurance Dommage-Ouvrage :

Assurance obligatoire couvrant un bâtiment contre les risques et dommages décennaux de la construction, désordres qui affectent l’utilisation normale du bâtiment et le rend impropre à sa destination (ne couvre pas les désordres de nature esthétique). L'assurance dommages ouvrages doit être souscrite avant le début d'un chantier par le constructeur. Elle garantit la réparation des dommages avant toute recherche de responsabilité. Grâce à cette assurance, le propriétaire est remboursé rapidement, sans avoir à se soucier de la responsabilité des différents intervenants sur le chantier (architectes, entrepreneurs, constructeurs, promoteurs, etc).

Assurance Décès Invalidité - ADI :

L'assurance Décès Invalidité, perte totale et irréversible d'autonomie, incapacité de travail, est obligatoire à la souscription d'un prêt immobilier. Elle couvre les risques de décès ou d'invalidité de l'emprunteur en prenant en charge les sommes restant dues au titre de votre prêt immobilier (en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive) ou le remboursement de vos échéances (pendant la durée de l'incapacité de travail, ou d’invalidité permanente, totale, ou partielle).

Avantage fiscal :

Réduction d'impôt ou abattement sur le revenu imposable. La loi Scellier et le statut de loueur en meublé font partie des dispositifs permettant de bénéficier d'avantages fiscaux dans l'immobilier neuf.

Avenant :

Tout acte complémentaire à un contrat initial, qui complète ou modifie le contrat initial.

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Bail :

Contrat conclu entre un propriétaire (le bailleur) et un locataire (le preneur) qui donne la jouissance d'un logement pour un prix et un temps déterminés. Généralement, 3 ans pour les locations vides proposées par un bailleur personne physique, et 6 ans si le bailleur est une personne morale (société d'investissement).

Bailleur privé :

Un bailleur privé se dit d'un particulier, propriétaire d'un (ou plusieurs) bien immobilier et qui le loue au travers d'un contrat de location ou contrat de bail.

Bien immobilier :

Immeuble, maison, bâtiment d'activité, fonds de commerce, terrain à bâtir (et plus généralement tout bien qui ne peut être déplacé).

Bornage :

Le bornage est réalisé par un géomètre expert et consiste à délimiter les propriétés ou terrains par la pose de bornes.

Bâtiment Basse Consommation - BBC :

Ce label est octroyé, selon leur situation géographique, pour les logements neufs dont l'objectif de consommation d'énergie est fixé à 50 kWh/m²/an maximum (climatisation, chauffage, éclairage, eau chaude, etc).

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CAP ou Prêt Capé :

CAP est le terme technique utilisé pour une opération de couverture à la hausse. Par exemple, un Prêt Capé à 2% signifie que le taux de l'emprunt immobilier ne pourra monter au maximum que de 2% et restera bloqué à ce niveau en cas de dépassement.

Cadastre :

Document administratif et public (plan parcellaire, état de section et matrice cadastrale) permettant d'identifier les propriétés, la surface et la valeur des biens dans chaque ville et pouvant être consultés en mairie. Le cadastre sert de base au calcul de l'impôt foncier.

Capacité de remboursement :

Montant maximum de mensualités que l'emprunteur est capable de rembourser, généralement pour un achat immobilier, selon ses charges et revenus. C'est un élément clé dans le montage de dossier pour un crédit immobilier, qui va notamment servir à déterminer le niveau des mensualités et, par conséquent, la durée de l'emprunt. Dans le domaine bancaire, il est d'usage que les charges de remboursement des différents crédits immobiliers ne dépassent pas 33% des revenus nets de l'emprunteur.

Capital restant dû :

Part du montant emprunté qui reste à rembourser (hors intérêts). L'emprunteur, rembourse à chaque échéance une part du capital et une part des intérêts, et diminue au fur et à mesure le capital restant dû. Un différé d'amortissement peut être prévu en début de crédit immobilier : seuls les intérêts sont alors payés, le capital demeurant entièrement dû.

Caution :

Engagement d'une personne physique ou morale (société) à garantir le paiement d'une dette en cas de défaillance du débiteur principal. Dans le cadre d'un emprunt ou d'une location, une caution peut être demandée.

Caution hypothécaire :

Une tierce personne consent une hypothèque sur un de ses biens pour garantir votre emprunt.

Cautionnement par une personne physique :

Personne physique qui s’engage à assurer le remboursement du prêt en cas de défaillance de votre part. Au moment de la signature du contrat, la situation financière de la caution sera également étudiée. Ce type de garantie n'évite pas l'inscription d'hypothèque.

Certificat d'urbanisme :

Certificat qui indique si un terrain est constructible ou non et réunit l'ensemble des dispositions d'urbanisme qui lui sont applicables (notamment, les limitations éventuelles au droit de propriété et la desserte des lieux par les équipements publics). Ce document doit être demandé, avant toute mutation immobilière (ex : vente) au maire de la commune intéressée et au Directeur départemental de l'Equipement.

Charges de copropriété :

Les charges de copropriété sont les dépenses nécessaires à la vie des parties communes d’un immeuble collectif.
Elles sont constituées :
De l’assurance de la copropriété
Des honoraires du syndic de copropriété,
Des frais relatifs aux contrats de maintenance
Des frais nécessaires à l'entretien courant
Des frais liés aux réparations des parties communes
En général tous frais rendus nécessaires et au bon fonctionnement d'une copropriété.
Elles sont attachées à chaque lot et leur paiement constitue une obligation.

Co-emprunteur :

Contrat de prêt qui peut être signé par un emprunteur unique ou par un emprunteur et un co-emprunteur. En ce sens, ils partagent solidairement les obligations du contrat de prêt.

Combles :

Espace situé sous le toit d'une maison, entre le dernier plancher et la charpente.

Communauté de biens :

L'ensemble des biens et des dettes acquis après le mariage, appartient à la communauté de biens. Au moment de la souscription d'un crédit immobilier, celui-ci est effectué sur les deux époux et le bien immobilier appartient alors à la communauté. Si un conjoint souhaite emprunter seul, il est rare que l'organisme bancaire accepte de prendre le risque.

Compromis de vente :

Avant contrat signé par l'acquéreur et le vendeur d'un bien immobilier (au préalable de l’acte authentique), sous seing privé ou devant un professionnel. Il concerne la vente de biens immobiliers achevés (rare dans l'immobilier neuf). Ce document engage les deux parties et comporte des obligations réciproques concernant le logement, terrain, immeuble, etc. Le compromis de vente contient souvent des clauses suspensives (Cf. « conditions suspensives »).

Condition résolutoire :

Condition qui, lorsqu'elle s'accomplit, opère la révocation de l'obligation et qui remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé.

Conditions suspensives :

Clauses qui ont pour effet de suspendre les effets d'un avant-contrat, en raison par exemple d’un événement futur et incertain qui suspend la validité d’une convention. Les plus fréquentes sont relatives à l'obtention d'un financement par l'acquéreur ou au non-exercice d'un droit de préemption (ex : promesse de vente sous condition suspensive d'obtention d'un prêt, si le prêt n'est pas obtenu, la vente ne sera pas conclue). Si la condition ne se concrétise pas, l’acte est considéré comme nul et non avenu.

Constructeur immobilier :

Le constructeur immobilier est assimilé à : - un promoteur immobilier : celui qui prend l'initiative de la construction pour vendre, - l'ensemble des professionnels qui participent à la conception ou à la réalisation d'un ouvrage immobilier et qui sont liés à cette occasion aux mutations par un contrat d'entreprise (architecte, entrepreneur, ingénieur-conseil, etc.), - le mandataire d'un maître d'ouvrage, intervenant dans la maîtrise d'oeuvre.

Constructibilité :

Pour évaluer la constructibilité d'un site, il faut demander un certificat d'urbanisme à la mairie ou à la Direction Départementale de l'équipement. Ce document indique notamment si le terrain peut être affecté à la construction, les limites éventuelles au droit à la propriété et la desserte des lieux par les équipements publics.

Contrat de Réservation ou Contrat Préliminaire ou Avant-Contrat :

Contrat par lequel un vendeur s'engage à réserver à un acheteur, un immeuble ou une partie d'immeuble (appartement, maison, terrain à bâtir...). L'acheteur, en contrepartie, doit verser un dépôt de garantie représentant 5% maximum de la valeur du bien immobilier. C’est le contrat le plus fréquent dans la vente d'immobilier neuf.

Contrat de prêt :

Document formalisant l'engagement du prêteur et de l'emprunteur. Il est signé devant le notaire, une fois l'offre de prêt acceptée, en général en même temps que l'acte de vente.

Copropriété :

La copropriété est un statut juridique d'une résidence immobilière, divisée en parties communes et en parties privatives (appartements, garages). La copropriété gère les parties communes du bâtiment (circulations, escalier, ascenseur, toiture, structure du bâtiment, branchements sur les réseaux, etc), entretient le terrain, règle les impôts, est titulaire du bail si le terrain est loué, et est l’employeur du gardien s’il y en a un, etc . La copropriété est régie par un règlement de copropriété qui fixe les règles de la vie en commun au sein de l'immeuble.

Copropriété horizontale :

En suivant le même principe que pour les bâtiments collectifs, un « lotissement » peut tout aussi bien être géré en copropriété, avec un règlement type et l’élection d’un conseil syndical, en assurant notamment l'entretien de la voirie privée et des espaces verts.

Coût total du crédit :

Le coût total du crédit représente l'ensemble des charges supportées par l'emprunteur sur la durée de son emprunt immobilier, c'est à dire la somme des intérêts d'emprunt (calculés à partir du taux nominal du crédit immobilier), des frais d'assurance, des frais de dossier et des frais de garantie.

Crédit Relais ou Prêt Relais :

Accordé sur une période maximum de deux ans, le crédit relais est un prêt immobilier à taux fixe destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier en attendant la revente d'un premier bien acquis, le premier logement participant au financement de la nouvelle acquisition (relais dans le processus de financement d’un nouveau logement dans l’attente de la vente du précédent). L'emprunteur n'acquitte alors que les agios. Le capital est soit remboursé en une fois, lorsque le bien a été vendu, soit consolidé par un crédit à long terme.

Crédit d'impôt :

Avantage fiscal incitatif (baisse d'impôt ou réduction de l'assiette de calcul), accordé sous certaines conditions définies par la loi de finances de l'année en cours.

Crédit immobilier :

Prêt consenti pour l'achat d'un bien immobilier (appartement, maison, terrain à bâtir) par un organisme financier (établissement bancaire). Le taux d'intérêt du crédit (coût de l'argent prêté) est à négocier selon le montant de votre apport personnel.

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Demande de prêt :

Document qui confirme la volonté de l'acquéreur d'avoir recours à un prêt immobilier. Le futur emprunteur, le co-emprunteur ou le gérant s'il s'agit d'une société, se doivent de signer ce document.

Devis :

Estimation détaillée et chiffrée de travaux à réaliser. Le devis, établi par une entreprise, est soumis à un accord signé.

Différé d'amortissement ou Période de différé :

Période de remboursement du prêt immobilier durant laquelle l'emprunteur ne paye que les intérêts, sans rembourser le capital. Durant cette période de différé d'amortissement du capital, seuls les intérêts d'emprunt sont facturés au taux du prêt sur les sommes débloquées, et peut éventuellement s’ajouter à cela la commission d'engagement calculée sur les sommes non-débloquées. Ces intérêts sont appelés intérêts intercalaires. En fonction de l'organisme prêteur, ce différé peut durer de 1 à 24 mois, et réductible sur simple demande de l'emprunteur.

Droit d'usage :

Droit d'utiliser gratuitement un terrain sans avoir le droit de le vendre ni d'en modifier la destination.

Droit de mutation :

Lors de la vente d'un bien immobilier, l'ensemble des taxes perçues par le notaire pour le compte de l'Etat et des collectivités locales.

Droit de préemption :

Ce droit permet à une personne privée ou à une collectivité de se porter acquéreur d'un bien immobilier de façon prioritaire, avant tout autre acquéreur.

Droits d'enregistrement :

Taxe perçue à l'occasion de l'enregistrement d'un acte portant sur la mutation d'immeuble ou de droits immobiliers.

Droits de succession :

Taxe payée sur les partages successoraux.

Déblocage des fonds :

Le déblocage des fonds ou appels de fonds concernent la partie du capital emprunté versée au promoteur immobilier (ou au notaire) au fur et à mesure de l'avancement des travaux.

Débours :

Sommes déboursées par le notaire pour le compte de son client afin de rémunérer les personnes participant à l'acte de vente (conservateur des hypothèques, géomètre).

Déclaration d'achèvement des travaux :

Cette déclaration obligatoire doit être remplie par le bénéficiaire du permis de construire dans les 30 jours suivant l'achèvement des travaux.

Déficit Foncier :

Au moment de la déclaration fiscale annuelle de revenus fonciers, le propriétaire qui loue un logement peut déduire de ses revenus locatifs (loyers) la quasi-totalité des charges relatives à ce logement : intérêts d'emprunts, taxe foncière, travaux, frais de gestion etc. Si le montant total de ces charges est plus important que les revenus locatifs, le solde constitue un déficit foncier.

Défiscalisation :

Système visant à réduire l'impôt à payer en prenant pour base des sommes investies dans des opérations particulières

Délai de livraison :

La date de livraison est obligatoirement mentionnée dans l'acte authentique de vente quand il s’agit d’une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA). La plupart du temps, le délai de livraison est indiqué de la manière suivante : "2ème trimestre de l'année X".

Délai de réflexion - Loi Scrivener dite « SRU » :

Votée pour protéger l’emprunteur, la loi Scrivener impose un délai de réflexion de 7 jours révolus entre la date de réception de l'offre de prêt immobilier et la date de son acceptation. Ce délai doit obligatoirement être utilisé par l'emprunteur. Ce n'est qu'à son terme que peut être signé le contrat de vente définitif.

Démembrement du droit de propriété :

Nue propriété - Usufruit : Technique qui vise à dissocier la propriété d'un bien immobilier : séparation de la nue-propriété et de l'usufruit. Le nu-propriétaire dispose du droit de vendre l'immeuble et l'usufruitier dispose des revenus et avantages fiscaux liés à la possession de cet immeuble. L'usufruitier acquitte également l'impôt sur les revenus. Au décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire retrouve automatiquement la pleine propriété.

Dépôt de Garantie ou Dépôt de Réservation :

Montant minimum exigé par le réservant auprès du réservataire, dans le cadre d'une Vente en l'État Futur d'Achèvement (VEFA). C’est le promoteur immobilier qui fixe ce montant qui ne peut dépasser 5% du prix d'acquisition. Ce dépôt est, s'il est encaissé, versé sur un compte séquestre auprès d'une banque et ne pourra être affecté au prix de vente et versé au promoteur qu'après la signature définitive auprès du notaire.

Désordre :

Mot employé par la loi à propos de la garantie de parfait achèvement. La notion de désordre (manifestation objective d'un dommage indépendant de ses causes) englobe plus de choses que celle de malfaçon ou de vice (concrétisation d'un dommage provenant le plus souvent d'une défaillance humaine). et à mesure de l'avancement des travaux.

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Échéance :

Charge à périodicité mensuelle (en général), trimestrielle ou annuelle du remboursement de votre prêt.

Échéancier :

Document obligatoire qui indique le montant exact de chaque échéance, leur durée totale et les dates auxquelles elles sont dues (dans le cadre d'un emprunt).

Effet de levier :

Effet donnant la possibilité de réaliser un investissement locatif à l'aide d'un crédit immobilier. Dans ce cas, l'apport en fonds propres de l'investisseur est limité et les charges de remboursement du prêt immobilier sont couvertes en grande majorité par les loyers du locataire.

Émoluments :


Honoraires versés en rémunération du notaire, dont le montant est fixé par décret.

Epargne :

Ensemble des sommes économisées par une personne ou un ménage, et qui sont placées soit sur un compte bancaire, soit sur des produits de placement spécifiques.

Epargne logement :

Sommes déposées sur un compte spécifique (PEL ou CEL), productrices d'intérêts, et qui permettent d'obtenir un prêt immobilier à un taux avantageux.

Etat des lieux :

Document qui fait état d'un bien immobilier constaté à un moment donné, et signé par les parties, il est obligatoire pour la location d'un logement vide et sert de référence à l'estimation de l'état du bien à la sortie des lieux.

Euribor - European Inter/Banks offered rate, ou en français : TIBEUR - Taux Interbancaire européen :

Indice de référence des marchés financiers sur la zone Euro, publié chaque jour et variant en fonction de l'offre et de la demande. Cet indice est disponible sur différentes périodes : 1 mois, 2 mois, 3 mois, 6 mois, 12 mois et sert d'index aux banques pour calculer les barèmes à taux révisable des emprunts.

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Frais d'acquisition :

Ensemble des frais et droits résultant d'une vente immobilière (somme des droits, taxes, impôts, frais d'obtention de pièces administratives et frais de notaire), généralement à la charge de l'acquéreur du bien immobilier.

Frais de dossier :

Les frais de dossier permettent à l'établissement prêteur (et/ou au courtier) de se rémunérer. D’un montant variable selon les banques et la nature du prêt contracté, ils sont facturés par l’établissement financier prêteur pour l’étude et la mise en place d’un prêt immobilier. Si l'offre de prêt est refusée, le client n'a pas à régler les frais de dossier. Les frais de dossier sont en général équivalents à 1% du montant du crédit immobilier, avec un minimum et un plafond.

Frais de notaire :

Frais obligatoires qui représentent environ 3 % du prix d'acquisition dans l'immobilier neuf, entre 6 et 8 % du prix d'acquisition dans l'immobilier ancien et environ 5 % du prix d'acquisition pour un terrain à bâtir. Les frais de notaire recouvrent des frais de 3 natures : les honoraires du notaire, les droits et taxes dus à l’occasion de toute transaction immobilière, les frais de débours qui constituent le remboursement des services et documents extérieurs nécessaires à la réalisation de l’acquisition (cadastre, hypothèques, géomètre). Lors de l'acquisition d'un logement (appartement, maison) ou d'un terrain à bâtir, c'est souvent le notaire du vendeur qui est présent, mais il est conseillé à l'acheteur de faire également intervenir un notaire.

Franchise :

Dans le cas d'un emprunt immobilier, une franchise se dit lorsque tout ou partie du remboursement est différé dans le temps. Ce différé peut porter sur le remboursement du capital, des intérêts d'emprunt ou les deux à la fois. Cette technique peut notamment s’utiliser dans le cadre d'une acquisition d’une Vente en l'Etat Futur d'Achèvement (VEFA), lorsque l'emprunteur ne souhaite pas rembourser de somme durant le temps de la construction.

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Garantie Biennale ou garantie de bon fonctionnement :

Cette garantie obligatoire couvre, pendant 2 ans à compter de la réception de l'immeuble, tous les désordres et dommages affectant le bon fonctionnement des éléments d'équipements dissociables de la construction (robinetterie, radiateurs, volets, portes etc, sous réserve qu’ils aient été compris dans le contrat).

Garantie Décennale :

Garantie d'une durée de 10 ans (à compter de la réception des travaux) couvrant tous les désordres qui mettraient en cause la solidité de la structure de la construction (fondations, toiture, étanchéité...) ou la rendraient impropre à sa destination, ou affectant un élément d'équipement non dissociable de la construction (élément dont la dépose détériorerait l'ouvrage).

Garantie Financière d'Achèvement - GFA :

La garantie financière d'achèvement (GFA) protège l'acquéreur d'un bien immobilier.
En cas de défaillance du vendeur en VEFA, I'acquéreur a la garantie que son immeuble sera bien achevé.

Garantie de parfait achèvement :

Garantie obligatoire d’un an qui engage l'entrepreneur, le promoteur, ou les entreprises à réparer tous les désordres et défauts ayant fait l’objet de réserves à la livraison ou apparus postérieurement (pendant l’année suivant la prise de possession de votre logement).

Garanties Légales :

Dans l'immobilier neuf, les garanties légales concernent la garantie de parfait achèvement, la garantie décennale et la garantie biennale.

Gros-oeuvre :

Ensemble des éléments porteurs concourant à la stabilité et à la solidité de l’édifice (fondations, voiles, poteaux et planchers), les matériaux couramment utilisés sont le béton, l’acier et le parpaing. Pendant 10 ans, chacun dans le cadre de son intervention (entrepreneur, architecte, promoteurs et bureau de contrôle) est responsable des désordres rendant l'ouvrage impropre à sa destination.

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Habitation principale :

Lieu de résidence permanente du foyer fiscal, à l’inverse de la résidence secondaire.

Haute performance énergétique - HPE 2005 :

Certification de performance énergétique qui s'applique aux bâtiments neufs dont la consommation conventionnelle d'énergie est inférieure de 10% à la consommation de référence de la RT 2005.

Haute performance énergétique avec énergies renouvelables - HPE 2005 EnR :

Le label HPE 2005 EnR (Energie Renouvelable) impose l'installation d'équipements d'énergies renouvelables pour une consommation inférieure à 10% de la consommation de référence de la RT 2005.

Hors d'air :

Se dit d'un immeuble lorsqu'il est clos et couvert : la couverture, les portes et les fenêtres sont achevées.

Hors d'eau :

Se dit d'un immeuble quand son gros oeuvre est terminé (quand les murs extérieurs sont complètement édifiés), que la toiture est posée et la terrasse achevée.

Hypothèque :

Garantie (exigée par l'organisme prêteur) qu’un débiteur donne à son créancier en lui permettant de saisir un immeuble, appartement ou maison dont il est propriétaire en cas de non-paiement. Cette hypothèque est obligatoirement un acte notarié avec inscription au bureau des hypothèques (service officiel) qui donne « date certaine » à chaque hypothèque. Son coût est d’environ 0,60% du montant emprunté.

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Immeuble ancien :

Tout immeuble ayant plus de 5 ans, ou ayant déjà fait l'objet d'un changement de propriétaire (mutation).

Impôts fonciers :

Impôt local dont le montant varie selon le lieu d'habitation et la surface du bien que tous les propriétaires doivent acquitter.

Impôts locaux :

Impôts émis par les collectivités locales : municipalité, département, région.

Indice de Référence des Loyers - IRL :

l’IRL est composé de trois indices : l'indice du coût de la construction (20%), l'indice des prix d'entretien et d'amélioration (IPEA) (20%) et enfin l'indice des prix à la consommation (60%). Depuis le 10 février 2008, l'indice de référence des loyers est calculé uniquement à partir de l'évolution des prix à la consommation.

Indice du coût de la construction :

Indice trimestriel servant de référence à la révision des loyers, il est établi par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (I.N.S.E.E), et publié au Journal Officiel. Il est ajusté par observation directe des prix effectifs de la construction de logements neufs, non compris les frais d’acquisition de terrain, les honoraires notariaux, les droits et taxes, le coût des travaux d’aménagement des terrains et les honoraires de construction. Cet indice intègre les coûts de construction, la productivité des entreprises ainsi que leur marge.

Indivision :

Droits de propriété détenus en commun par plusieurs propriétaires. Une indivision est traditionnellement un héritage commun entre plusieurs héritiers ou bien un achat immobilier par un couple non marié. En France, la gestion doit en être unanime. Si toutefois il y a désaccord, l'un des indivisaires peut exiger la rupture de l'indivision et son partage à l'amiable ou, à défaut, par voie judiciaire entre les ayants droit. Une alternative possible à l'indivision est la société civile immobilière (SCI) où les décisions sont prises à la majorité, au prorata des parts de chacun.

Inscription hypothécaire :

Formalité de publicité foncière qui consigne pour un bien l'état des hypothèques et des privilèges, par le dépôt d'un document spécifique au bureau des hypothèques.

Intérêts d'emprunts :

Lorsqu’un établissement bancaire accorde un prêt, les intérêts d’emprunts lui permettent de se rémunérer. Les intérêts d'emprunts varient en fonction des marchés, des établissements prêteurs et de la durée du crédit immobilier (s'il s'agit d'un achat immobilier).

Intérêts intercalaires :

Intérêts perçus jusqu'au déblocage total d'un prêt ou jusqu'à la date de départ en amortissement, pendant la période de déblocage progressive des fonds ou la période de différé d'amortissement d'un crédit immobilier. Ils sont calculés prorata temporis sur les sommes débloquées. Leur prélèvement intervient selon une fréquence conforme au plan de remboursement choisi par l'emprunteur lors de la demande de prêt immobilier.

Investissement immobilier locatif :

Investissement permettant de bénéficier de réduction d’impôts. Dans l'immobilier neuf, il consiste à acheter un logement pour le louer sur une période minimum de 9 ans ou 15 ans, tout en respectant un certain nombre d'éléments : louer le bien immobilier à un locataire qui en fera sa résidence principale, respecter des plafonds de loyers en fonction de la zone géographique et respecter des plafonds de ressources du locataire (pour la loi Scellier), etc.

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Jouissance :

Avoir la jouissance d’un bien immobilier se dit d’une personne quand elle en a la libre disposition, ou la perception de ses loyers.

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Loi Carrez :

Depuis la loi du 18 décembre 1996 dite loi « CARREZ », le vendeur est obligé de mentionner la superficie exacte du bien dès l’avant-contrat. La surface privative à prendre en compte correspond à la surface des planchers des pièces fermées et couvertes, après déduction des surfaces occupées par l'épaisseur des murs, escaliers, embrasures de portes... Il faut exclure de cette surface les planchers des pièces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1m80 et la surface des caves, parkings et autres annexes du logement. L’acquéreur ne peut plus intenter une action contre un avant-contrat incomplet dès lors que la mention de la surface est mentionnée dans l’acte de vente notarié. Il ne suffit pas de mentionner la surface du lot vendu. Encore faut-il que les chiffres indiqués correspondent à la réalité. Si la superficie réelle est supérieure à celle mentionnée dans l’acte, tant pis pour le vendeur qui ne pourra pas, après coup, réclamer un supplément de prix. Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à la superficie indiquée, l’acheteur peut demander une diminution du prix proportionnelle aux m² manquants. L’acheteur a un an à compter de la signature de l’acte notarié pour agir. Des sociétés peuvent effectuer ces mesures. Ces mesures sont obligatoires pour les appartements, facultatives pour les maisons.

Loi Hoguet :

Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Sont concernés : 
les agents immobiliers, les promoteurs immobilier, les marchands de biens, les mandataires en vente de fonds de commerce, les administrateurs de biens, les marchands de listes, les notaires.
Ce texte donne naissance à une carte professionnelle, attribuée selon certaines conditions egt qui permettra d’exercer la profession

Loueur en Meublé - LMP et LMNP :

Statut selon lequel tout propriétaire peut mettre en location des immeubles meublés au travers d'un bail spécifique. Pour obtenir le statut de LMP (loueur meublé professionnel) il faut être inscrit en qualité de commerçant au registre du commerce et réaliser une recette annuelle, tirée de la location des biens immobiliers, au minimum de 23 000€. Cela permet de bénéficier de dispositions fiscales très avantageuses. En deçà de ces critères le loueur meublé est qualifié de LMNP (Loueur meublé non professionnel).

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Mandat :

Contrat où le vendeur (le mandant) donne à un intermédiaire (agent immobilier), le pouvoir d'accomplir en son nom un ou plusieurs actes juridiques .

Mandat de vente exclusif :

Contrat par lequel le propriétaire d'un bien immobilier charge exclusivement, et pour une durée limitée, un agent immobilier de vendre son bien.

Mandat de vente simple :

Contrat par lequel le propriétaire d'un bien immobilier charge, pour une durée limitée, un agent immobilier de vendre son bien, sans lui donner l'exclusivité. Des mandats simples peuvent donc être signés avec plusieurs agences pour un même bien.

Maître d'oeuvre :

Société ou personne physique professionnel (architecte, constructeur, responsable de chantier...) chargée de concevoir, suivre et diriger l'exécution des travaux de construction du programme immobilier.

Maître d'ouvrage :

Société (SCI, investisseur) ou particulier porteurs des fonds qui vont permettre la construction du programme immobilier neuf (la résidence d'appartements neufs, l'ensemble urbain de maisons neuves), et qui choisit ensuite un maître d'oeuvre pour réaliser le projet.

Millième :

Unité qui quantifie pour chaque lot sa quote-part de parties communes, dans une copropriété.

Mise en chantier :

La mise en chantier signifie le commencement des travaux de construction d'un immeuble.

Mitoyenneté :

S’applique au mur, muret, arbre, clôture, et haie (etc) qui constituent la limite entre 2 propriétés, appartenant simultanément aux 2 propriétés et entretenu à frais commun.

Modulation des échéances :

Possibilité donnée par certains organismes de crédit de modifier quand vous le souhaitez vos mensualités à la hausse ou à la baisse, en contre-partie d'une réduction ou d'un allongement de la durée de l'emprunt.

Multipropriété :

Propriété partagée par plusieurs personnes qui détiennent des parts d'une société civile immobilière (SCI). Chaque multipropriétaire peut jouir du bien pendant une période donnée.

Mutation (frais de) :

Ensemble des coûts liés à la réalisation des actes de mutation, en particulier l'impôt sur les mutations, les frais juridiques et la rémunération des intermédiaires. Ces frais sont demandés lors de la vente par le syndic de copropriété.

n

Nantissement :

Contrat par lequel un débiteur remet un bien à son créancier (banque) pour garantir le remboursement de son crédit immobilier (il peut s'agir d'un bien immobilier, un contrat d'assurance vie, des actions, des obligations...). Si le bien est un meuble on parle de gage, et s'il s'agit d'un immeuble on parle d'antichrèse. Désormais, nantissement et gage sont devenus synonymes.

Notaire :

Officier ministériel désigné par l’Etat pour établir, conserver et authentifier certains actes civils : achat et vente de bien immobilier, promesse de vente, règlement de copropriété, contrat de mariage, testament. Les notaires ont également un rôle de conseil.

Notification de l'acte de vente :

La notification de l'acte de vente est le fait d'adresser le projet d'acte Vente en l'Etat Futur d'Achèvement (VEFA). Cf. « Acte authentique de vente ».

Nue-Propriété :

C’est le fait de posséder les murs d'un bien immobilier, la nue-propriété se distingue de l'usufruit, mais ils résultent tous les deux du démembrement. Le nu-propriétaire doit financer les grosses réparations afférentes au logement, mais il ne peut ni l'habiter ni le louer, il peut également vendre. L'usufruitier dispose alors d'un droit de préemption sur la vente.

o

Offre de Prêt :

Une fois la demande de prêt déposée auprès de l’établissement bancaire, ce dernier vous adressera une offre de prêt qui l’engage pendant 30 jours minimum à compter de sa réception. L'offre de prêt est utilisée pour tout achat immobilier réalisé à titre non professionnel, et contient différentes mentions légales : l'identité des parties (prêteur, emprunteur(s), et éventuellement caution), la nature du prêt, la localisation du bien immobilier, le coût total du crédit immobilier, le taux effectif global (TEG) et toutes les modalités de l'emprunt, y compris un tableau d'amortissement. Une fois les conditions acceptées, vous disposez d’un délai légal de 11 jours de réflexion à compter de sa réception pour l’examiner et éventuellement l’accepter (Loi Scrivener sur la protection de l'emprunteur).

Offre d’achat :

Proposition chiffrée que l'acquéreur soumet à l’agent immobilier au vendeur du bien lors d’une négociation sur le prix de vente.

Offre préalable :

Proposition écrite de l'établissement bancaire contenant toutes les conditions du prêt immobilier (montant, taux, modalités de remboursement, assurances) garanties 15 jours à compter de la date de réception de l'offre par le potentiel emprunteur. Cette proposition écrite de contrat délivrée par l'établissement de crédit permet une information complète sur les conditions d'octroi du crédit. Cette offre officielle est obligatoirement suivie d'un délai de réflexion de 10 jours révolus.

p

Partie commune à jouissance privative :

Partie réservée à l'utilité de tous les copropriétaires, mais dont la jouissance est destinée à un seul (par exemple une toiture-terrasse ou un jardin contigu à un logement en rez-de-chaussée).

Partie privative :

Partie réservée à l'usage exclusif et privé d'un seul des copropriétaires.

Parties communes :

Parties des immeubles, terrains et bâtiments affectées à l'usage collectif ou à l'utilité de tous les copropriétaires (propriétaires, ou locataires) : halls, couloirs, escaliers, espaces verts, toiture, voies d'accès, etc.

Passage (droit de) :

Le droit de passage permet au propriétaire d'un terrain enclavé de dispose automatiquement d'un accès (le plus court) à la voie publique la plus proche. Ce droit constitue une servitude réelle sur le terrain voisin.

Permis de construire :

Autorisation administrative délivrée par la mairie et obligatoire pour toute construction de bâtiment.

Pièces principales :

Pièces destinées au séjour et au sommeil dans les logements : salon, séjour, chambres et bureaux.

Pièces secondaires ou de service :

Cuisines, salles d'eau, WC, buanderies/cellier, débarras, dégagements (couloirs), dépendances, et lingeries.

Plan d'Occupation des Sols - POS ou Plan Local d'Urbanisme - PLU :

Ensemble des documents légaux (voté par les municipalités) qui déterminent les règles générales d'urbanisme et de constructibilité participant au cadre de vie des habitants sur le territoire d'une commune. Composés d'éléments graphiques et d'éléments écrits, le POS et le PLU correspondent à un règlement érigeant les principes d'utilisation des sols. Le POS ou le PLU différencie les zones urbaines (zones déjà construites ou destinées à être densifiées) des zones naturelles (zones où les espaces naturels doivent être préservés).

Plan de masse :

Plan qui définit l'emplacement du projet de construction par rapport à son voisinage et fixe les limites et l'orientation du terrain, l'implantation et la hauteur de la construction, le tracé des voies de desserte et des raccordements.

Plan épargne Logement - PEL :


Placement qui a pour objet de favoriser l’épargne en vue de l‘obtention d‘un prêt immobilier à des conditions avantageuses, afin de réaliser un projet d‘achat ou de construction d‘un logement. Dans un P.E.L, il y a d'abord une phase d'épargne suivie d'un prêt à taux préférentiel, dont le montant est fonction de la somme épargnée.

Pleine Propriété :

C’est le fait de posséder à la fois la nue-propriété et l'usufruit d'un bien immobilier.

Primo-accédant :

Personne qui n’a jamais été propriétaire, et qui achète donc un logement pour la première fois, destiné à sa résidence principale.

Promesse d'achat ou Offre d'Achat :

Avant-contrat où le candidat à l'achat s'engage à acquérir un bien immobilier à un prix déterminé. Le versement d'une somme quelconque par l'acquéreur au moment de la promesse d'achat entraine son annulation.

Promesse de vente :

Avant-contrat par lequel un vendeur s'engage à vendre un bien immobilier. Il existe 2 sortes de promesses de vente : la promesse unilatérale de vente qui n'engage pas l'acheteur, mais uniquement le vendeur pendant un délai limité qui doit être clairement précisé dans le contrat, ou la promesse bilatérale de vente (aussi appelée promesse synallagmatique), ou compromis de vente. La promesse de vente contient presque toujours des conditions suspensives.

Promoteur immobilier :

Personne physique ou morale qui prend l'initiative de réaliser des programmes immobiliers neufs et assume toutes les étapes et démarches du projet de construction (achat du terrain, demande de permis de construire, gestion des travaux de construction et commercialisation). Le promoteur est généralement à la fois maître d’ouvrage (il fait construire) et commercialisateur (il vend), ce qui le contraint à certaines obligations légales dont celle de fournir des garanties à ses acquéreurs.

Propriétaire :

Personne physique ou morale qui acquiert un appartement ou une maison après avoir signé un compromis de vente.

Propriété :

Bien dont on dispose sans nécessairement en être propriétaire. Ce qui distingue fondamentalement la véritable propriété, c'est la capacité de vendre librement ce bien. Dès lors qu'on a la possibilité de vendre un droit que l'on possède, on est propriétaire de ce droit.

Prêt 1% logement :

Prêt complémentaire immobilier réservé aux salariés (ou retraités) d'une entreprise privée de plus de 10 personnes cotisant au 1 % patronal. Le prêt 1% logement est un prêt très intéressant pour l'emprunteur (le taux est de 1,5%) et concerne obligatoirement le financement de la résidence principale. Il est accordé sans conditions de ressources et son montant peut aller jusqu'à 16 500€.

Prêt Amortissable :

Prêt le plus courant où l'on rembourse à chaque mensualité une part du capital et des intérêts dus (l’amortissement). En opposition au crédit In Fine, où le remboursement du capital se fait au terme de l'emprunt immobilier.

Prêt Capé :

Prêt à taux variable dont le taux est plafonné à la hausse ou à la baisse, généralement de 1 à 2 %, très rarement de 3 %. L'avantage est une prise de risque limitée. Il est d'ailleurs possible de simuler le scénario d'une hausse des taux maximale et de connaître l'échéance et/ou la durée maximale du crédit immobilier.

Prêt In Fine :

Formule de prêt nécessairement associée à un placement (assurance vie), où l'emprunteur paie uniquement les intérêts pendant toute la durée du prêt, puis rembourse le capital en une seule fois et de manière globale à son terme.

Prêt Locatif Social - PLS :

Prêt réglementé et aidé par l'état pour favoriser la location de nouveaux logements sur le marché. Les acquisitions financées avec le PLS bénéficient d'avantages fiscaux et financiers importants, notamment pour l'achat d'un bien dans l'immobilier neuf avec la loi Scellier.

Prêt cautionné :

Prêt immobilier cautionné permet de réduire significativement les dépenses de garanties en évitant les frais de prise d’hypothèque et de main levée. Il fait appel à un établissement spécialisé dans le cautionnement.

Pénalité de remboursement anticipé :

Indemnité parfois réclamée à l'emprunteur dans le cas de remboursement de son crédit immobilier avant l'échéance initialement prévue. Le montant et les modalités de cette pénalité doivent être négociés dans l'offre de prêt.

q

Quittance :

Document délivré au locataire par le propriétaire pour le paiement du loyer et des charges du logement.

Quitus :

Approbation de la gestion du syndic de copropriété. En donnant quitus au syndic, l'assemblée générale confirme que celui-ci a correctement et régulièrement accompli sa mission.

Quote-part :

Part attribuée à chaque copropriétaire pour la répartition des charges de copropriété.

r

Rendement locatif net :

Le rendement locatif net correspond au ratio qui mesure le revenu (le loyer hors taxes et hors charges) par rapport au prix de revient du bien immobilier concerné, c’est-à-dire le pourcentage que représentent les loyers annuels perçus par rapport à votre investissement initial.

- La formule du rendement brut est : (loyer annuel/prix d’achat du bien) x 100.

- La formule du rendement net (utilisé par les investisseurs locatifs) est : (loyer annuel - charges annuelles)/(Prix du bien) x 100.
Attention toutefois car les charges de copropriété sont réparties comme suit : 80% ou 75% pour le locataire, et le reste pour le propriétaire.
NB : Les charges annuelles sont payées par le propriétaire, elles incluent : la taxe foncière, les frais d’entretien et de travaux, les frais de gestion, et l’assurance des loyers impayés. Elles peuvent faire partie, ou non, du package de gestion locative.

Rentabilité locative :

Correspond au rapport existant entre les sommes engagées dans l'achat et l'entretien d'un bien immobilier et les loyers encaissés pour ce même bien.

Revenu Foncier :

Revenu perçu par le propriétaire, provenant des locations ou ventes immobilières. Le revenu foncier imposable est la différence entre les revenus tirés de la location et les dépenses supportées par le propriétaire. Le revenu foncier est ajouté aux autres revenus du contribuable pour le calcul de son impôt sur le revenu.

Revenu Imposable :

Revenu figurant sur l'avis d'imposition annuel calculé à partir du revenu global déclaré, après imputation des abattements et déductions autorisées.

Règlement de copropriété :

Document établi par un notaire qui sert de cadre légal au fonctionnement de toute copropriété et précise les droits et les obligations des copropriétaires.

Réception des travaux :

Acte par lequel, à la fin des travaux, le maître d'ouvrage déclare accepter la construction, en émettant des réserves si besoin est. Elle peut comporter une phase provisoire appelée pré-réception. C'est cette date qui marque le point de départ des différentes garanties (bon fonctionnement et décennale).

Réglementation Thermique 2005 - RT 2005 :

Réglementation Thermique s'appliquant aux bâtiments neufs dont le permis de construire a été déposé après le 1er septembre 2006, la RT 2005 légifère et limite la consommation d'énergie pour le chauffage, la climatisation, l'éclairage, l'eau chaude etc.

Réglementation Thermique 2012 - RT 2012 :

Réglementation Thermique qui s’applique en France aux permis de construire de certains bâtiments tertiaires dès le 28 octobre 2011 et de tous les bâtiments résidentiels à partir du 1er janvier 2013.

La RT 2012 s'appuie sur le référentiel du Bâtiment Basse Consommation ou label BBC-Effinergie pour définir les exigences de conception de tout bâtiment neuf à usage d'habitation soit un objectif de consommation énergétique maximale de 50kWh/m2 en moyenne.
Cette exigence inclut cinq usages énergétiques : chauffage, climatisation, production d’eau chaude sanitaire, éclairage et auxiliaires. Elle est fixée en valeur absolue et non plus en valeur relative mais varie selon le type de bâtiment, l’altitude et la zone climatique (la France est découpée en différentes zones climatiques).

Pour y arriver, il sera donc nécessaire de prévoir simultanément :
- Une isolation renforcée,
- Une bonne étanchéité à l’air,
- Le traitement des ponts thermiques,
- Une ventilation efficace et adaptée,
- Des équipements performants.
Toute maison individuelle doit recourir à une source d'énergie renouvelable pour la production d'eau chaude sanitaire.

Réservant :

Nom du promoteur immobilier au stade du contrat de réservation.

Réservataire :

En VEFA (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement), le réservataire est le candidat acquéreur du bien immobilier.

Résidence principale :

Résidence d'habitation habituelle, la plus couramment utilisée, c‘est-à-dire au minimum 8 mois par an. Dans le cas où le ménage réside six mois de l'année dans un logement et six mois dans un autre, la résidence principale est alors celle où vous bénéficiez d'abattements en matière de taxe d‘habitation.

Résidence secondaire :

Lieu d'habitation s'ajoutant au logement habituel et utilisé en général pendant les vacances et les week-ends, son cumul d’habitation n’excédant pas les 120 jours par an. Les conditions de crédits pour l'achat d'une résidence secondaire sont identiques à l'achat d'une résidence principale mais certains emprunts immobiliers sont interdits, tels que le prêt 1% logement, le prêt 0%, le prêt conventionné. Le PEL reste envisageable uniquement pour un achat dans l'immobilier neuf.

s

Scellier :

Cf. « Loi Scellier ».

Scrivener :

Cf. « Délai de réflexion - Loi Scrivener ».

Second œuvre :

C'est tout ce qui ne fait pas partie du « gros oeuvre », c'est-à-dire tout ce qui ne constitue pas la structure porteuse d'un bâtiment : enduits de façade, isolation, cloisons non porteuses, menuiseries, revêtements, électricité, plomberie, ascenseur, etc.

Société Civile Immobilière - SCI :

Groupement de personnes physiques ou morales qui souhaitent acquérir, gérer, construire ou commercialiser ensemble un ou plusieurs biens immobiliers dont l'activité est civile (non commerciale). A l'inverse d'une société commerciale, dans une SCI chaque membre est responsable au prorata de ses parts sur l'ensemble de son patrimoine. Le recours à une SCI peut s'avérer utile en prévision d'une succession ou pour un achat immobilier en couple (alternative à l'indivision). Exemples de SCI : société civile familiale de placements immobiliers (pour mettre en commun des biens immobiliers), société civile de construction vente (établie pendant la durée de construction d'un immeuble).

Statut de Loueur en Meublé :

Cf. « Loueur en Meublé ».

Surface habitable :

Selon le code de la construction, c'est la surface de plancher construite après déduction des murs, cloisons, marches, cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Celle-ci n'inclut pas la superficie des caves, sous-sols, garages, terrasses, balcons, vérandas, etc. ni les locaux d'une hauteur inférieure à 1,80m.

Surface hors oeuvre brute - SHOB :

Somme des surfaces de plancher de chaque niveau de construction en incluant les murs (y compris les combles et sous-sols, les balcons, les loggias et toitures-terrasses).

Surface hors oeuvre nette - SHON :

Surface de plancher, en soustrayant les surfaces spécifiques, à savoir les combles et sous-sols non aménageables pour l'habitation, toitures-terrasses, balcons, parties non closes au rez-de-chaussée, bâtiments de stationnement des véhicules, à la SHOB.

Syndicat de Copropriété ou Syndicat d'immeuble :

Les copropriétaires doivent se doter, pour gérer l'immeuble en leur nom, d'un syndic professionnel ou bénévole. Celui-ci assure la gestion de la copropriété, veille à l'application et au respect de son règlement, effectue les formalités décidées au cours des Assemblées Générales des copropriétaires (qui constituent le syndicat de copropriété), et se charge du recouvrement des charges de copropriété.

Séparation de biens :

Régime matrimonial selon lequel les époux décident que leurs biens, ainsi que leurs dettes, ne seront pas mis en commun ou dans des proportions définies.

t

Tableau d'amortissement :

Présentation en détails du remboursement d'un crédit, selon un calendrier déterminé. Celui-ci est calculé selon les revenus mensuels, les charges mensuelles de crédits, la durée de l'emprunt, et les taux d'intérêt et d'assurance. Il permet de visualiser les mensualités, le montant emprunté et le coût total du crédit. Le tableau d'amortissement est en annexe de l'offre de prêt et ne concerne pas les emprunts à taux variable.

Taux Effectif Global - TEG :

Expression du taux d'un crédit immobilier (ou autre crédit), il intègre tous les frais liés à cet emprunt, qui peuvent intervenir directement ou indirectement dans l’opération : taux d’intérêts, frais d’assurance, frais de dossier et de garantie, commissions de la banque etc. C'est le TEG qui doit vous servir à comparer les différentes propositions de prêt.

Taux Fixe :

Taux d'intérêt qui ne connaît aucune variation pendant toute la durée du crédit immobilier.

Taux Marginal d'Imposition - TMI :

Pour chaque contribuable, l'impôt est calculé de façon progressive, par tranche de revenus. Le TMI est le taux correspondant à la tranche supérieure de revenus où se situe le contribuable.

Taux Révisable ou Taux Variable ou ajustable :

Taux d'intérêt du prêt susceptible de varier durant la durée de l'emprunt, à la hausse comme à la baisse, en fonction de l'index retenu (taux du marché, taux propre à l'établissement bancaire, agrégation de plusieurs taux etc).

Taux d'endettement :

Indice de la capacité d'emprunt d'une personne, qui permet à l'organisme de financement de fixer un seuil de remboursement mensuel au contractant. Le taux d'endettement s'exprime en pourcentage du revenu net (tous revenus confondus), divisé par les charges (crédits en cours, pensions versées, etc). Souvent, plus le taux d'endettement est bas, plus la banque concède un taux avantageux. Il est généralement toléré jusqu'à 33% du revenu net imposable.

Taux d'intérêt :

Taux de rémunération d'un prêt (le coût de l'argent que l'on vous prête). Il peut-être fixe ou révisable, et surtout diffère en fonction de la situation des marchés, des organismes bancaires et de la durée du crédit.

Taxe Foncière :

Payable chaque année par les propriétaires fonciers, le montant de cette taxe s'obtient en multipliant la valeur locative du bien immobilier par un coefficient révisable chaque année par les municipalités : qualité de l'immeuble, taux d'imposition de la commune où est situé le logement (appartement, maison), etc. Selon l'article 1383-I du Code Général des Impôts, dans le cas d’un bien immobilier neuf, le propriétaire est exonéré de cette taxe pendant 2 ans.

Taxe d'Habitation :

Présentation en détails du remboursement d'un crédit, selon un calendrier déterminé. Celui-ci est calculé selon les revenus mensuels, les charges mensuelles de crédits, la durée de l'emprunt, et les taux d'intérêt et d'assurance. Il permet de visualiser les mensualités, le montant emprunté et le coût total du crédit. Le tableau d'amortissement est en annexe de l'offre de prêt et ne concerne pas les emprunts à taux variable.

Tiers :

Personnes entièrement étrangères à la conclusion d'un contrat, qui n'y a pas été partie, ou qui n'y a pas été représentée.

u

Urbanisme :

Art d'organiser et d'aménager tout ce qui est urbain : agglomérations, villes et villages.

Usufruit :

Droit de jouissance d'un bien immobilier ou de tirer parti de sa location, c'est-à-dire le droit de l'utiliser et d'en percevoir des revenus locatifs, sans avoir le droit d’en disposer, de l’endommager ni de le céder par vente ou par transmission à ses héritiers. C'est l'usufruitier qui paie les impôts fonciers puisque c'est lui qui a les revenus. La séparation de l'usufruit de la nue-propriété résulte du démembrement.

v

Vacance :

Lorsqu'un bien immobilier est inoccupé.

Valeur locative :

Valeur représentant le loyer ou le revenu net qu'un propriétaire peut espérer obtenir en louant son bien immobilier dans des conditions normales et légales d'un bail (valeur de location annuelle d'un bien immobilier). La situation du marché et du secteur géographique conditionne cette valeur locative.

Vente en l'Etat Futur d'Achèvement - VEFA :

Régie par les articles L 261-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, la VEFA est une formule qui permet d'acquérir un logement avant sa construction (également appelée vente sur plan). Après avoir choisi l’appartement ou la maison, l'acquéreur signe un contrat de réservation avec le promoteur immobilier. En signant ce document, l’acheteur pose une option et réserve ainsi son futur logement. Il verse alors un dépôt de garantie équivalent à 5% du prix, si la signature définitive intervient dans l’année qui suit la signature de l’avant-contrat. Au-delà d’un an, ce dépôt descend à 2% et devient nul si le délai est supérieur à deux ans. Cette somme est versée sur un compte spécial bloqué, ouvert par un notaire. A compter du jour de présentation du contrat signé par le vendeur en lettre avec accusé de réception, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours. Le paiement du logement neuf (appartement neuf, maison neuve) est échelonné au fur et à mesure de l'état d'avancement de la construction, correspondant aux appels de fonds. Les sommes demandées sont à verser selon un échéancier très strict : 35% à l’achèvement des fondations, 70% à la mise hors d’eau, 95% à l’achèvement de tous les travaux. Le solde est versé à la livraison.

Vente en viager :

Vente d'un immeuble moyennant un prix payable sous forme de rente viagère (logiquement jusqu'au décès). Le vendeur est appelé crédit-rentier. L'acheteur est appelé débirentier. Le crédit-rentier peut, en plus du versement de la rente, conserver la jouissance des biens jusqu'à son décès. Par ailleurs, le prix peut être payé en partie au comptant, et en partie sous forme de rente (article 1968 et suivant du Code Civil).

Vice :

Défaut de construction, apparent ou caché.

Vice caché :

Défaut de conformité constaté sur un programme immobilier neuf invisible à la réception des travaux.